Article L2222-3-3 · Code du travail — CodexAI

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Article L2222-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2222-3-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

7 décembre 2017

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