Article R4127-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 août 2016

Texte de l'article

Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.

Articles cités dans le texte

Article R4127-38

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-37-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2102726_20230509

9 mai 2023

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02828_20250624

24 juin 2025

8ème chambre

DTA_2116691_20230725

25 juillet 2023

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