Décisions mentionnant Article 341-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …