Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

Articles cités dans le texte

Article L271-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L255-18 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94411

13 septembre 2018

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD003412223

19 mai 2026

8ème chambre

DTA_2206747_20250320

20 mars 2025

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