Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Décisions citant cet article
82 décisions liées
Décisions mentionnant Article L255-9 — à vérifier avec chaque décision.