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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R53-40

Article R53-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance

Texte de l'article

La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa. Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R53-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

26 mars 2014
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

26 mars 2014
CA

Avis

CADA:20164470

1 décembre 2016
CC

Projets de loi liés

15 370 dossiers
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article
HAL

Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 40, p. 2391

Caroline Lantero25 novembre 2019
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cr

6137260ecd58014677422a1c

8 février 2000
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc1c

14 septembre 2012
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990
Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988