Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

Articles cités dans le texte

Article L521-4

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-3 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323010_20250528

28 mai 2025

2ème chambre

DTA_2200979_20231024

24 octobre 2023

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

23 décembre 2020

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