LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Décisions mentionnant Article R412-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
Pôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b9
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
19eme contentieux médical
695c118175782d5f06e3f5d0
Première Chambre
67881d10c21c0e53e790b69e
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation