La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
1 janvier 2004
Les dispositions suivantes doivent être prises en considération pour tenir compte des éléments de droit qui affectent la conclusion du contrat.QUANT AUX DEFINITIONSLe prêteur est défini à l’article 1er 2° comme suit :« toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l’exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un crédit-bail...