Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juin 2016

Texte de l'article

Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Articles cités dans le texte

Article L221-2

Décisions citant cet article

217 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-2 — à vérifier avec chaque décision.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008169

3 juillet 1998

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205923_20231013

13 octobre 2023

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

3 décembre 2018

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