Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Articles cités dans le texte

Article L461-5

Décisions citant cet article

621 décisions liées

Décisions mentionnant Article R461-8 — à vérifier avec chaque décision.

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

18 octobre 2022

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

22 mai 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

1 juillet 2025

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