Article D696-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D696-8 — à vérifier avec chaque décision.

61372678cd58014677425d45

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165971

61372698cd58014677426dd1