Article D696-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Assistent de droit aux séances :

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D696-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469484.20230601

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464484

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498393