Article D696-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres :

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article D696-4 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06015

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05851

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00320