Article D571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.

Articles cités dans le texte

Article L181-9

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D571-14 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2105805_20260205

5 février 2026

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366656

11 avril 2019

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186333

30 décembre 2003

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