LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
Décisions mentionnant Article D371-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nouveau succès pour les emprunteurs en francs suisses : le tribunal judiciaire de Metz annule un prêt du Crédit Agricole - une première en France sur le fondement des clauses abusives (jugement du 23 octobre 2025). Par David Dana, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Metz a rendu, le 23 octobre 2025 (RG : 2023/02480 Portalis DBZJ-W-B7H-KIUC), un jugement inédit prononçant l’annulation d’un prêt immobilier en francs suisses consenti par le Crédit Agricole à un emprunteur percevant des revenus dans cette devise, en retenant le caractère abusif et non transparent des clauses relatives au risque de change. Il s’agit d’une première en France : aucune juridiction n’avait encore annulé un prêt du Crédit Agricole sur le fondement des clauses abusives, alors que la banque avait largement commercialisé des prêts en francs suisses dépourvus de la clarté exigée par le droit de la consommation européen. Cette décision marque une étape déterminante dans la reconnaissance de la responsabilité du Crédit Agricole pour manquement à son obligation de transparence à l’égard des emprunteurs frontaliers, exposés à un risque de change massif sans en avoir mesuré l’ampleur et confirme la jurisprudence issue des décisions rendues en 2025 (Bourg-en-Bresse, Mulhouse, Besançon, Lyon) ainsi que des arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, qui exigent désormais que la banque démontre que l’emprunteur a compris le risque de change au moyen d’une information concrète et chiffrée, et non de simples mentions générales.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note
Drobenko Bernard, Léost Raymond. Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1996. pp. 469-480.