Article D272-11 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d665

7 février 2011

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:52

1 février 2013

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