Article R181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-22 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2006180_20230413

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308006_20251126

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308123_20240108