Article R181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904858_20220708

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103216_20220708