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Article R1451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 13 juin 2016

Texte de l'article

Le déontologue est nommé, au sein de chacun des organismes et autorités mentionnés au II de l'article L. 1451-4, par leur président, lorsqu'il a des fonctions exécutives, à défaut par leur directeur général, et à défaut par leur directeur, et, au sein du comité économique des produits de santé, par les ministres auprès desquels il est placé.

Décisions citant cet article

478 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1451-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

5 novembre 2015

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

12 octobre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Chambre sociale

64b0e842c42a2105dbc59d06

13 juillet 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

16 novembre 2010

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.