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Codes de loi›Code inconnu›Article 3

Article 3

Code inconnu
En vigueurDepuis le 4 juin 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par le conseil d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions. Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement.

Décisions citant cet article

202 492 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

11 octobre 1994
CC

cr

613725c6cd58014677420692

10 octobre 1994
CC
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

26 janvier 2021
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

21 mai 2026
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