Article R111-19-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15.

Articles cités dans le texte

Article R111-19

Décisions citant cet article

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