Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉTITRE Ier : LA PRODUCTIONChapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelablesSection 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturelSous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achatParagraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achatR314-21

Article R314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 64

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 29 mai 2016

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Texte de l'article

L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le ministre chargé de l'énergie.

Articles cités dans le texte

Article L314-8

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-21 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489440.20240411

11 avril 2024

2ème chambre

63b677a9a853827c9026d2bc

4 janvier 2023

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0e6b63637c907b7c4b

5 janvier 2023

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