Article L3513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2016

Texte de l'article

Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

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En vigueurDepuis le 21 mai 2016→ 1 janvier 2999

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