Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
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Décisions mentionnant Article R2122-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.