Article R2122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 6 mai 2016

Texte de l'article

Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2011→ 6 mai 2016

En vigueurDepuis le 6 mai 2016

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail