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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions communes›Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement›Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation›R123-51

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 23 avril 2016
Légifrance
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Texte de l'article

L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-51 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458

22 septembre 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00080

17 janvier 2013
CA

18e Chambre

616337e806e11dac7d76d0e1

19 juillet 2011
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00400

25 mars 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480

23 septembre 2015
CC

soc

613721b8cd580146773f680d

13 octobre 1992
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