Article R5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 03

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5314-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre ter

DTA_2104326_20221209

8ème chambre

DTA_2207202_20250312

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01262_20260206