Article L951-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L921-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L951-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

8 novembre 2004

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

4 octobre 2016

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