Article L951-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane›L951-9

Article L951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L951-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1ce9ba5988459c53c0c

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

8 novembre 2004

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625296

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

29 mai 2017

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

15 février 2016

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

15 février 2016

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