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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre II : Saint-Barthélemy›L572-2

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L960-2

Décisions citant cet article

908 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828861

23 juillet 2022
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

28 avril 2026
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00457_20230711

11 juillet 2023
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00458_20230711

11 juillet 2023
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204119_20220727

27 juillet 2022
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491849.20250402

2 avril 2025
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