Article L461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article L461-20 — à vérifier avec chaque décision.

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613723b7cd5801467740d4a7

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