Article L461-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre.

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MODIFIEDepuis le 10 janvier 1985→ 1 juillet 2016

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Décisions citant cet article

178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L461-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

2 novembre 2023

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

7 mai 2026

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

10 novembre 2008

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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