Article L181-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 1 : Champ d'application et dispositions générales›L181-3

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Décisions citant cet article

1 112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

11 février 2026

2ème Chambre

DTA_2301546_20251218

18 décembre 2025

PrécédentArticle L181-29 SuivantArticle L181-30

← Retour au Code rural (nouveau)

1ère Chambre

DTA_2400781_20260129

29 janvier 2026

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00071_20250506

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Voir toutes les décisions Créer une alerte