Article L693-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L693-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200142

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950