Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L691-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3499ba5988459c58255

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c275

Pôle 3 - Chambre 1

61638ef40d12e998c06d9d75