Article L181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 15

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-48 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2302258_20250704

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302629_20231004

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00086_20240404