Article L181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-35 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454255.20220928

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476375.20250312

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00238_20230608