Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
Historique des versions2 versions
MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 juillet 2016→ 27 mars 2016