Article L341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

Articles cités dans le texte

Article L313-64

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-32 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da38

29 mars 2011

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD002764495

6 avril 2000

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD002764495

6 avril 2000

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