Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose d'une proportion de voix comme suit :

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-14 — à vérifier avec chaque décision.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600649_20260212

4ème Chambre

DTA_2310618_20250424

1ère chambre

DTA_2401569_20250611