Article R444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

21 octobre 2025

2e chambre civile

65b364c51d7564000872dffd

25 janvier 2024

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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