Article R444-46 · Code de commerce — CodexAI
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R444-46
Article R444-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.
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