Article R444-28 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice›Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle›Paragraphe 3 : Dispositions communes›R444-28

Article R444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

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Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

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CETAT:CETATEXT000007766764

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