Article 1180-18 · Code de procédure civile — CodexAI

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Article 1180-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 26 février 2016

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Texte de l'article

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1180-18 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100463

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