Article 1180-14 · Code de procédure civile — CodexAI
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1180-14
Article 1180-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 26 février 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .
Articles cités dans le texte
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