Article 1345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1345-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

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CHAMBRE 03

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5ème Chambre

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