Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

46 366 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1245-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100770

2ème chambre Cab4

69d6b05ecdc6046d478fe44f

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1