Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009
Art. 6
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Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.