I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal de l'établissement.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L6112-4 — à vérifier avec chaque décision.