Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santéSection 3 : Participation de l'assuré socialSous-section 1 : Montant de la participation de l'assuréR160-20

Article R160-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

Articles cités dans le texte

Article L160-13

Décisions citant cet article

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